En Bref...

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le congé fondé sur la décision de vendre le logement doit, à peine de nullité, mentionner le prix et les conditions de la vente selon la Cour de cassation le prix en question s'entend hors commission de l'agent immobilier

Le Diagnostic immobilier

Le diagnostiqueur a une obligation de résultat : il engage sa responsabilité lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné.

Le taux d'intérêt légal

Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l'intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l'un pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, l'autre pour tous les autres cas.
Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique.
Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour calculer l'intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule :
Montant dû X taux annuel valable pour le semestre X jours de retard dans ce semestre / 365 jours.
Le taux d'intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent.
Son champ d'application couvre notamment l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

Les taux en vigueur